Qu'est-ce que l'injonction de payer ? Une injonction de payer intervient lorsqu'un particulier et/ou un commerçant n'arrivent pas à se mettre d'accord sur le ...

L’injonction de payer est la procédure de recouvrement judiciaire la plus simple et la moins coûteuse. Elle vous permet de procéder au recouvrement de vos factures impayées rapidement. Comment ...

L’injonction de payer est une procédure permettant au créancier d’obtenir un titre exécutoire (une ordonnance d’injonction de payer) pour recouvrer sa créance. C’est une procédure judiciaire peu ...

En raison de deux jurisprudences contradictoires, et en l’absence de décisions rendues en Appel ou en Cassation, le recours à l’injonction de payer afin de valider une saisie conservatoire, pourtant ...

Introduite en France par le décret-loi du 25 août 1935, l’injonction de payer était, à l’origine, limitée au recouvrement des petites créances commerciales. Le législateur l’a ensuite étendue aux ...

Une personne vous doit une somme d’argent en exécution d’un contrat. Vous avez vendu votre véhicule automobile à quelqu’un qui ne vous a pas réglé. Vous avez quitté il y a deux mois un logement et le ...

Dans un article publié en France il y a maintenant près de vingt-cinq ans, Jean-Paul Costa, conseiller d’État devenu par la suite président de la Cour européenne des droits de l’homme, écrivait que le ...

En quoi consiste une injonction de soins ? Créée par la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs (codifiée à ...

Les travaux d'abattage sont suspendus sur le terrain de la future usine Northvolt en raison d'une demande d'injonction déposée par le Centre québécois du droit de l'environnement et trois citoyennes.

L’affaire MIC–Menlo Park connaît un nouveau développement judiciaire majeur. Le mercredi 10 décembre, Menlo Park Ltd, à ...

Le gouvernement de l’Alberta obtient la levée de l’injonction suspendant l’interdiction, pour les jeunes Albertains, de ...

Au début 2015, le vent semblait tourner pour le mouvement étudiant sur le plan juridique. En janvier, la Cour d’appel a acquitté Gabriel Nadeau-Dubois d’outrage pour avoir soutenu la légitimité du ...